La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été promulguée le 22 mai 2019. Celle-ci vise à simplifier et moderniser le cadre législatif entourant les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les principales dispositions de cette loi et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.
Création d’entreprise : simplification des démarches
Parmi les mesures phares de la loi PACTE figurent plusieurs dispositions visant à faciliter la création d’entreprise. Tout d’abord, le dispositif de l’auto-entrepreneur est élargi et renommé micro-entrepreneur. Cette nouvelle dénomination permet de mieux prendre en compte la diversité des profils concernés par ce statut.
D’autre part, la création d’un guichet unique numérique est prévue pour rassembler toutes les démarches administratives liées à la création d’une entreprise. Ce guichet unique sera opérationnel dès 2021 et devrait permettre aux entrepreneurs de gagner du temps et de l’énergie dans leurs démarches.
Allègement des seuils pour les PME
La loi PACTE entend également alléger certaines obligations pesant sur les PME en modifiant les seuils applicables pour certaines formalités. Ainsi, le seuil pour l’établissement des comptes annuels simplifiés est relevé de 3,1 à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et celui pour l’établissement d’un rapport de gestion est porté à 4 millions d’euros de chiffre d’affaires.
De même, les seuils pour la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes sont revus à la hausse. Désormais, cette obligation ne s’applique qu’aux entreprises dépassant deux des trois seuils suivants : un bilan total supérieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros et un effectif moyen annuel supérieur à 50 salariés.
Soutien au financement des entreprises
Pour soutenir le développement des entreprises, notamment en phase de croissance ou lors de projets innovants, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures visant à renforcer leur accès au financement. Parmi celles-ci figurent :
- L’élargissement du dispositif du financement participatif (crowdfunding), avec notamment la possibilité pour les plateformes de prêts rémunérés de financer des projets jusqu’à 8 millions d’euros (contre 2,5 millions auparavant).
- La création d’un fonds pour l’innovation et l’industrie, doté de 10 milliards d’euros, afin de soutenir les projets industriels innovants.
- L’amélioration du dispositif du crédit impôt recherche (CIR), notamment par une clarification des critères d’éligibilité et une simplification des démarches.
Réforme de l’épargne-retraite
La loi PACTE modifie également le paysage de l’épargne-retraite en France, avec pour objectif d’encourager les Français à se constituer une épargne supplémentaire en vue de leur retraite. Plusieurs mesures sont ainsi mises en place :
- La création d’un nouveau produit d’épargne-retraite, le Plan d’épargne retraite (PER), qui sera commercialisé dès octobre 2020 et viendra remplacer les dispositifs actuels (PERP, PERCO, etc.). Le PER sera plus souple, notamment en termes de transférabilité et de sortie en capital ou en rente.
- L’harmonisation des règles fiscales applicables aux différents produits d’épargne-retraite, afin de simplifier la compréhension et le choix des épargnants.
Promotion de la responsabilité sociale des entreprises
Enfin, la loi PACTE entend encourager les entreprises à s’engager davantage dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Pour cela, elle prévoit notamment :
- L’introduction dans le Code civil d’une obligation pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion de leur activité.
- La possibilité pour les entreprises d’adopter une « raison d’être », c’est-à-dire un objectif social ou environnemental inscrit dans leurs statuts, sur la base du volontariat.
- Le renforcement du rôle des administrateurs et des comités de rémunération dans la définition et le suivi des politiques de RSE au sein des entreprises.
La loi PACTE marque ainsi une évolution majeure pour l’entrepreneuriat en France, avec un ensemble de mesures visant à simplifier la vie des entreprises, encourager leur croissance et les inciter à adopter une démarche responsable. Reste à voir comment ces dispositions seront mises en œuvre et quel sera leur impact réel sur le terrain.
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