La jurisprudence, source essentielle du droit, connaît chaque année des évolutions et des revirements notables. Dans cet article, nous nous attacherons à analyser les décisions marquantes rendues au cours de l’année écoulée, afin d’en tirer les enseignements majeurs pour les praticiens et les justiciables.
Les avancées en matière de droit du travail
Dans le domaine du droit du travail, plusieurs arrêts importants ont été rendus. Citons notamment la décision de la Cour de cassation relative aux contrôles d’alcoolémie et de consommation de stupéfiants sur le lieu de travail. La Haute juridiction a précisé que ces contrôles ne peuvent être effectués que si un règlement intérieur le prévoit expressément, et si les conditions fixées par ce dernier sont respectées (Cass. soc., 8 septembre 2021).
Autre sujet d’actualité, la Cour de cassation a également apporté des précisions sur le télétravail en période de crise sanitaire. Elle a notamment considéré qu’un employeur peut imposer à un salarié de travailler à distance sans avoir à recueillir son accord préalable en cas de circonstances exceptionnelles telles qu’une pandémie (Cass. soc., 21 octobre 2021).
Les évolutions en matière de droit des contrats
S’agissant du droit des contrats, la jurisprudence a également été riche en enseignements. La Cour de cassation a notamment précisé les conditions dans lesquelles une clause de non-concurrence peut être considérée comme valable (Cass. com., 7 avril 2021). Ainsi, pour être licite, une telle clause doit notamment être proportionnée aux intérêts légitimes de l’entreprise et ne pas priver le cocontractant de sa liberté d’exercer une activité professionnelle.
En outre, en matière de contrats administratifs, le Conseil d’État a rappelé que le juge doit systématiquement vérifier si les conditions d’une résiliation pour motif d’intérêt général sont réunies, même en l’absence de contestation par l’opérateur économique concerné (CE, 23 décembre 2021).
Les avancées en matière de droit pénal
Du côté du droit pénal, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt marquant concernant la liberté d’expression et la condamnation pour injure publique. Elle a ainsi estimé qu’une condamnation pour injure publique ne peut être prononcée que si les propos incriminés portent atteinte à la dignité humaine ou constituent un appel à la haine (CEDH, 14 septembre 2021).
Enfin, en matière de responsabilité pénale des personnes morales, la Cour de cassation a affirmé que cette responsabilité peut être engagée pour des faits commis par un salarié, même en dehors de son temps de travail et sans lien avec l’exercice de ses fonctions, lorsque ces faits sont susceptibles d’entraîner un préjudice pour l’entreprise (Cass. crim., 19 octobre 2021).
Les évolutions en matière de droit de la famille
Concernant le droit de la famille, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la notion d’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Ainsi, la Haute juridiction a rappelé que cet intérêt doit être apprécié au regard des circonstances concrètes, et non en fonction d’une conception idéologique ou religieuse (Cass. civ. 1ère, 10 février 2021).
Par ailleurs, en matière de divorce, la Cour de cassation a confirmé que le juge aux affaires familiales doit rechercher si les conditions d’une indemnité compensatoire pour rupture brutale des relations conjugales sont réunies, et ce même en cas de divorce par consentement mutuel (Cass. civ. 1ère, 3 mars 2021).
Au vu des multiples décisions rendues au cours de cette année, il ressort que la jurisprudence continue d’évoluer et d’influer sur les différentes branches du droit. Les praticiens et les justiciables doivent donc se tenir informés des évolutions jurisprudentielles afin d’adapter leurs pratiques et stratégies en conséquence.
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