Le droit des financements climatiques durables constitue un domaine juridique en pleine expansion, situé à l’intersection du droit financier, du droit de l’environnement et du droit international. Né de l’urgence climatique et de la nécessité de réorienter massivement les flux financiers vers une économie bas-carbone, ce cadre juridique s’est considérablement développé depuis l’Accord de Paris. Il englobe désormais un ensemble de règles, normes et mécanismes juridiques visant à mobiliser et encadrer les investissements destinés à la transition écologique. Face aux défis climatiques grandissants, les législateurs nationaux et internationaux ont progressivement construit un édifice réglementaire sophistiqué qui redéfinit les obligations des acteurs financiers et façonne de nouveaux instruments de financement adaptés aux enjeux climatiques.
La construction d’un cadre juridique international pour les financements climatiques
Le socle du droit des financements climatiques s’est formé au niveau international, avec l’émergence d’accords multilatéraux contraignants. La Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) adoptée en 1992 a posé les premiers jalons en reconnaissant la responsabilité différenciée des États et la nécessité d’un soutien financier aux pays en développement. Le Protocole de Kyoto a ensuite instauré des mécanismes de marché comme le Mécanisme de Développement Propre (MDP), première tentative d’utiliser des outils économiques pour favoriser les investissements bas-carbone.
L’Accord de Paris signé en 2015 marque un tournant décisif en établissant l’objectif de rendre « les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques » (article 2.1.c). Cette disposition, souvent négligée dans les analyses, constitue en réalité une révision profonde du système financier mondial sous l’angle climatique. Elle a créé une obligation juridique incitant les États à réorienter l’ensemble des flux financiers, privés comme publics.
Les mécanismes financiers de la CCNUCC
Le droit international a institué plusieurs fonds spécialisés pour concrétiser ces engagements. Le Fonds Vert pour le Climat (GCF), établi en 2010, représente le principal véhicule multilatéral avec une capitalisation visée de 100 milliards de dollars annuels à partir de 2020. Son cadre juridique définit des procédures strictes d’accréditation des entités de mise en œuvre et d’approbation des projets selon des critères de transformation paradigmatique et d’impacts climatiques mesurables.
D’autres instruments comme le Fonds pour l’Environnement Mondial, le Fonds d’Adaptation ou le Fonds pour les Pays les Moins Avancés complètent cette architecture financière internationale. Chacun dispose de son propre cadre normatif, définissant l’éligibilité des projets, les procédures d’allocation des ressources et les exigences de suivi-évaluation.
La gouvernance de ces fonds soulève d’ailleurs des questions juridiques complexes concernant la représentation équitable des pays développés et en développement. Le principe d’équité intergénérationnelle, de plus en plus invoqué dans le contentieux climatique, trouve ici une application concrète dans les règles d’allocation des financements.
- Création d’obligations juridiques pour les États de mobiliser des financements climatiques
- Établissement de mécanismes de marché favorisant les investissements bas-carbone
- Mise en place de fonds spécialisés avec leurs propres cadres juridiques
- Développement de principes de gouvernance climatique internationale
Le droit international des financements climatiques continue d’évoluer, notamment à travers les Conférences des Parties (COP) annuelles qui précisent progressivement les règles opérationnelles. La question des pertes et préjudices liés aux changements climatiques, formalisée lors de la COP27 à Sharm el-Sheikh, ouvre un nouveau chapitre juridique concernant la responsabilité financière des États historiquement émetteurs vis-à-vis des pays vulnérables.
L’émergence d’un droit européen de la finance durable
L’Union européenne s’est positionnée comme pionnière dans l’élaboration d’un cadre juridique contraignant pour la finance durable. Le Plan d’action sur la finance durable lancé en 2018 a initié un vaste chantier législatif visant à réorienter les capitaux vers des investissements durables, intégrer la durabilité dans la gestion des risques et favoriser la transparence.
La pierre angulaire de ce dispositif est le Règlement Taxonomie (UE) 2020/852, qui établit un système de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental. Ce texte représente une innovation juridique majeure en définissant légalement ce qui constitue un investissement « vert ». Six objectifs environnementaux sont identifiés : atténuation et adaptation au changement climatique, utilisation durable des ressources hydriques et marines, transition vers une économie circulaire, prévention de la pollution, et protection de la biodiversité. Pour être considérée comme durable, une activité doit contribuer substantiellement à l’un de ces objectifs sans nuire significativement aux autres (principe du « Do No Significant Harm »).
Le triptyque réglementaire européen
Deux autres règlements complètent ce dispositif. Le Règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) impose aux acteurs des marchés financiers des obligations de transparence concernant l’intégration des risques en matière de durabilité et la prise en compte des incidences négatives sur les facteurs de durabilité. Il crée trois catégories de produits financiers (articles 6, 8 et 9) selon leur degré d’ambition en matière de durabilité, avec des obligations de reporting différenciées.
Le Règlement sur les indices de référence climatiques établit quant à lui un cadre juridique pour les indices « transition climatique » et « accord de Paris », permettant aux investisseurs d’orienter leurs portefeuilles vers des trajectoires de décarbonation compatibles avec les objectifs climatiques internationaux.
Cette architecture réglementaire crée un nouveau paradigme juridique où la durabilité devient un critère normatif dans les décisions d’investissement. Le principe de double matérialité, consacré par la Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), transforme profondément le droit de l’information financière en exigeant la publication d’informations sur les impacts des entreprises sur l’environnement et, réciproquement, sur les risques que les questions environnementales font peser sur leur activité.
L’approche européenne se distingue par son caractère systémique et sa volonté d’harmonisation. Elle cherche à créer un langage commun de la finance durable à travers l’ensemble du marché unique, tout en prévenant l’écoblanchiment (greenwashing) par des définitions juridiques précises et des obligations de vérification.
- Création d’un système de classification juridiquement contraignant pour les activités durables
- Obligations de transparence et de reporting extra-financier
- Standardisation des produits financiers verts
- Intégration des risques climatiques dans la réglementation prudentielle
Les prochaines évolutions de ce cadre concernent l’extension de la taxonomie à d’autres objectifs environnementaux, le renforcement des exigences d’information sur la biodiversité et l’intégration des considérations sociales. La Banque Centrale Européenne participe également à ce mouvement en intégrant progressivement les risques climatiques dans ses opérations de politique monétaire et sa supervision prudentielle.
Les instruments juridiques des financements climatiques innovants
Le droit des financements climatiques se caractérise par l’émergence d’instruments juridiques innovants, conçus spécifiquement pour répondre aux défis de la transition écologique. Ces outils contractuels et financiers hybrides combinent souvent des éléments de droit privé et de droit public.
Les obligations vertes (green bonds) constituent l’exemple le plus emblématique de ces nouveaux instruments. Initialement développées par la Banque Européenne d’Investissement en 2007, elles représentent aujourd’hui un marché de plus de 1 000 milliards de dollars. Juridiquement, ces titres financiers se distinguent par un engagement contractuel de l’émetteur à utiliser les fonds levés exclusivement pour des projets environnementaux. Le cadre juridique s’est progressivement formalisé avec l’adoption des Green Bond Principles par l’International Capital Market Association (ICMA), puis l’élaboration du standard européen pour les obligations vertes (European Green Bond Standard) qui renforce les exigences de vérification externe et d’alignement avec la taxonomie européenne.
La contractualisation des performances climatiques
D’autres instruments financiers innovants ont émergé, comme les sustainability-linked bonds et loans, dont les conditions financières sont indexées sur l’atteinte d’objectifs climatiques ou environnementaux prédéfinis. Ces mécanismes soulèvent des questions juridiques inédites concernant la définition contractuelle des indicateurs de performance, les modalités de vérification et les conséquences d’un non-respect des engagements.
Les contrats de performance énergétique représentent un autre exemple d’innovation juridique, en liant la rémunération du prestataire aux économies d’énergie effectivement réalisées. Cette contractualisation du résultat environnemental, plutôt que des moyens, constitue une évolution significative du droit des contrats appliqué à la transition écologique.
Dans le domaine des financements publics, les contrats de transition écologique et les obligations à impact social et environnemental (Environmental Impact Bonds) introduisent des mécanismes de paiement aux résultats, transformant la relation traditionnelle entre financeurs publics et porteurs de projets.
Le secteur de l’assurance développe également des instruments juridiques innovants comme les obligations catastrophe (cat bonds) ou les assurances paramétriques, qui permettent de transférer les risques climatiques vers les marchés financiers selon des déclencheurs prédéfinis (niveau de précipitations, vitesse du vent, etc.).
- Développement de standards juridiques pour les obligations vertes
- Création de mécanismes contractuels indexés sur la performance environnementale
- Élaboration de clauses spécifiques pour la mesure et la vérification des impacts
- Conception d’instruments financiers de transfert des risques climatiques
Ces innovations juridiques posent des défis en termes de qualification juridique, de régime fiscal applicable et de traitement prudentiel. Elles nécessitent souvent une adaptation du droit existant ou l’élaboration de cadres spécifiques, comme l’a fait la Commission de Régulation de l’Énergie pour les contrats d’achat d’électricité renouvelable (Power Purchase Agreements ou PPA) en France.
Responsabilité fiduciaire et devoir climatique des acteurs financiers
La redéfinition de la responsabilité fiduciaire constitue l’une des évolutions les plus profondes du droit des financements climatiques. Traditionnellement centrée sur la maximisation du rendement financier, cette notion juridique fondamentale s’élargit progressivement pour intégrer les considérations climatiques et environnementales.
Dans plusieurs juridictions, la prise en compte des risques climatiques est désormais considérée comme faisant partie intégrante des obligations fiduciaires des investisseurs institutionnels. Au Royaume-Uni, les modifications apportées aux Occupational Pension Schemes Regulations en 2019 ont explicitement intégré les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les obligations des trustees de fonds de pension. En France, l’article 173 de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte, renforcé par l’article 29 de la Loi Énergie-Climat, a imposé aux investisseurs institutionnels de publier des informations sur l’intégration des risques climatiques et leur contribution aux objectifs de l’Accord de Paris.
L’émergence d’un contentieux climatique financier
Cette évolution normative s’accompagne de l’émergence d’un contentieux spécifique. L’affaire McVeigh v. Retail Employees Superannuation Trust en Australie (2020) illustre cette tendance : un bénéficiaire a poursuivi son fonds de pension pour manquement à ses obligations fiduciaires en raison d’une gestion inadéquate des risques climatiques. Bien que réglée à l’amiable, cette affaire a contribué à établir que la gestion des risques climatiques fait partie des obligations fiduciaires des investisseurs.
De même, l’action intentée par ClientEarth contre la Banque Nationale de Belgique pour son programme d’achat d’obligations d’entreprises jugé incompatible avec les objectifs climatiques de l’UE illustre l’extension du contentieux climatique au secteur financier.
Les banques centrales et autorités de supervision contribuent à cette redéfinition de la responsabilité fiduciaire en intégrant les risques climatiques dans leurs exigences prudentielles. Le Réseau des banques centrales et superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS) a formalisé cette approche en recommandant l’intégration des risques climatiques dans la surveillance microprudentielle et les tests de résistance.
Les obligations de vigilance climatique s’étendent aux établissements de crédit. La Banque centrale européenne a publié en 2020 un guide relatif aux risques liés au climat et à l’environnement, détaillant ses attentes concernant la gouvernance, la stratégie commerciale et la gestion des risques des établissements supervisés. Ces attentes, bien que non juridiquement contraignantes, influencent progressivement les pratiques de supervision.
- Élargissement de la définition juridique de la responsabilité fiduciaire
- Développement d’un contentieux spécifique sur le devoir climatique des investisseurs
- Intégration des risques climatiques dans la réglementation prudentielle
- Formalisation des obligations de vigilance climatique des établissements financiers
Cette évolution témoigne d’un changement de paradigme juridique où la durabilité n’est plus considérée comme une contrainte extérieure au système financier mais comme une dimension intrinsèque de la responsabilité des acteurs financiers. La notion de double matérialité, consacrée par le droit européen, formalise cette approche en exigeant la prise en compte tant des impacts financiers des risques climatiques que des impacts des décisions financières sur le climat.
Vers une justice climatique financière : défis et perspectives
Le droit des financements climatiques se trouve aujourd’hui à un carrefour critique, confronté à des défis juridiques majeurs qui détermineront son efficacité future. L’un des principaux enjeux concerne l’harmonisation internationale des normes et la prévention du « greenwashing« . La multiplication des taxonomies nationales (Chine, Singapour, Russie, etc.) aux côtés du référentiel européen crée un risque de fragmentation réglementaire et d’arbitrage normatif. La Plateforme internationale sur la finance durable (IPSF) tente d’y répondre en élaborant une « taxonomie commune » minimale, mais les divergences persistent sur des questions fondamentales comme le traitement du gaz naturel ou du nucléaire.
La question de l’additionnalité des financements soulève des enjeux juridiques complexes. Comment garantir que les fonds labellisés « verts » financent réellement des projets qui n’auraient pas vu le jour autrement ? Les cadres juridiques actuels peinent à résoudre cette question, pourtant fondamentale pour l’intégrité environnementale des marchés financiers durables. Des mécanismes de vérification plus stricts et des définitions juridiques plus précises de l’additionnalité deviennent nécessaires.
Financement de l’adaptation et justice climatique
Le déséquilibre persistant entre financements d’atténuation et d’adaptation pose un défi majeur d’équité. Alors que les projets d’atténuation (énergies renouvelables, efficacité énergétique) attirent naturellement les capitaux privés grâce à leur rentabilité, les projets d’adaptation aux changements climatiques, souvent moins rentables financièrement mais cruciaux pour les populations vulnérables, restent sous-financés. Cette asymétrie soulève des questions de justice climatique que le droit tente progressivement d’adresser.
Le Mécanisme de Varsovie relatif aux pertes et préjudices, renforcé lors de la COP27 par la création d’un fonds dédié, marque une évolution significative du droit international vers la reconnaissance d’une responsabilité financière pour les dommages climatiques. Cette avancée ouvre potentiellement la voie à de nouvelles formes de responsabilité juridique des États et des acteurs privés pour leur contribution historique aux émissions de gaz à effet de serre.
La question du traitement juridique des actifs échoués (stranded assets) constitue un autre défi majeur. Comment organiser juridiquement la dépréciation planifiée d’actifs intensifs en carbone pour éviter des impacts systémiques sur le système financier ? Des propositions émergent pour créer des « bad banks climatiques » ou des mécanismes de titrisation permettant d’isoler ces actifs et d’organiser leur amortissement progressif, mais le cadre juridique reste à construire.
L’accès aux financements climatiques pour les pays en développement soulève des questions fondamentales d’équité procédurale. La complexité des procédures d’accréditation auprès des fonds multilatéraux et la technicité des exigences de reporting créent des barrières à l’entrée pour les pays disposant de capacités institutionnelles limitées. Des réformes juridiques visant à simplifier ces procédures tout en maintenant la rigueur nécessaire à la crédibilité des mécanismes sont en discussion.
- Développement de mécanismes juridiques pour garantir l’additionnalité des financements
- Création de cadres spécifiques pour les financements d’adaptation
- Élaboration de règles concernant la responsabilité pour les pertes et préjudices climatiques
- Conception de solutions juridiques pour la gestion des actifs échoués
L’avenir du droit des financements climatiques pourrait s’orienter vers une plus grande intégration des considérations de justice climatique, avec l’émergence de principes comme l’équité intergénérationnelle et les responsabilités communes mais différenciées dans la régulation financière. Des propositions innovantes comme la création d’une Organisation Mondiale de la Finance Durable ou l’établissement d’un tribunal international spécialisé sur les litiges financiers climatiques témoignent de cette dynamique d’institutionnalisation croissante.
Perspectives d’avenir : un droit en constante mutation
Le droit des financements climatiques se trouve à l’aube d’une nouvelle phase de développement, caractérisée par une intégration plus profonde des considérations climatiques dans l’ensemble du système juridique financier. Plusieurs tendances se dessinent pour les prochaines années.
La première concerne l’intégration systématique des risques climatiques dans la réglementation prudentielle. Les travaux du Comité de Bâle sur l’incorporation des risques climatiques dans le cadre de Bâle III pourraient aboutir à des exigences spécifiques de fonds propres pour les expositions à forte intensité carbone. De même, les réflexions de l’Association Internationale des Contrôleurs d’Assurance (IAIS) sur l’intégration des risques climatiques dans les régimes de solvabilité des assureurs témoignent de cette tendance à la « prudentialisation » des considérations climatiques.
Digitalisation et financements climatiques
La convergence entre technologies numériques et finance durable constitue un second axe d’évolution majeur. Le développement de la finance digitale verte soulève de nouvelles questions juridiques concernant la traçabilité des flux financiers, la certification des impacts environnementaux et la responsabilité des algorithmes dans les décisions d’investissement. Des initiatives comme la Green Digital Finance Alliance travaillent à l’élaboration de standards pour les applications de la blockchain dans le financement de projets durables.
La tokenisation d’actifs environnementaux (crédits carbone, certificats d’énergie renouvelable) ouvre des perspectives prometteuses pour la démocratisation des investissements verts, mais soulève des questions complexes de qualification juridique et de supervision. Les régulateurs financiers commencent à développer des cadres spécifiques pour ces nouveaux instruments, comme l’illustre le rapport de l’Autorité des Marchés Financiers française sur les actifs numériques et la finance durable.
Le renforcement des obligations de transparence et de reporting constitue une troisième tendance significative. Le mouvement initié par la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) se poursuit avec la création de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) sous l’égide de la Fondation IFRS. Cette initiative vise à développer des normes globales de reporting extra-financier, harmonisant progressivement les exigences informatives à l’échelle mondiale.
La question de la biodiversité émerge comme le nouveau front du droit des financements durables. Après le climat, l’érosion de la biodiversité s’impose comme un risque systémique pour le système financier. Les travaux de la Taskforce on Nature-related Financial Disclosures (TNFD) préfigurent l’extension des obligations fiduciaires et de reporting aux impacts sur les écosystèmes naturels. La notion juridique de double matérialité trouve ici une application élargie, intégrant non seulement les impacts climatiques mais l’ensemble des limites planétaires.
- Développement d’exigences prudentielles spécifiques aux risques climatiques
- Élaboration d’un cadre juridique pour la finance digitale verte
- Harmonisation internationale des normes de reporting extra-financier
- Extension du cadre juridique à la biodiversité et autres limites planétaires
Le droit des financements climatiques durables s’oriente ainsi vers une approche plus holistique, dépassant la seule question climatique pour embrasser l’ensemble des défis environnementaux. Cette évolution témoigne d’une maturation de ce champ juridique qui, né de l’urgence climatique, s’institutionnalise progressivement comme une branche à part entière du droit financier, avec ses principes propres, ses mécanismes spécifiques et ses institutions dédiées.
La tension entre soft law et hard law, caractéristique des premières phases de développement de ce droit, semble progressivement se résoudre en faveur d’approches plus contraignantes, comme l’illustre l’évolution européenne des principes volontaires vers des règlements directement applicables. Le droit des financements climatiques durables s’affirme ainsi comme un puissant vecteur de transformation du système financier global vers une plus grande compatibilité avec les limites planétaires.