La lutte contre la déforestation s’est progressivement imposée comme un enjeu majeur des politiques environnementales internationales. Face à l’accélération de la disparition des forêts mondiales, de nombreux États, organisations internationales et entreprises ont développé des engagements dits de « zéro déforestation ». Ces promesses ambitieuses nécessitent un cadre juridique solide pour assurer leur mise en œuvre effective. Entre droit international, législations nationales et initiatives privées, l’architecture juridique entourant ces politiques se révèle complexe et en constante évolution. Les défis sont multiples : définir précisément ce qu’est la « zéro déforestation », articuler les différents niveaux de normes, et garantir le respect des engagements pris par les acteurs publics et privés.
Fondements juridiques internationaux des politiques de zéro déforestation
Le droit international de l’environnement constitue le socle sur lequel reposent les politiques de zéro déforestation. La Déclaration de Rio de 1992 a posé les premiers jalons d’une protection juridique des forêts à l’échelle mondiale. Le Principe 15 de cette déclaration, consacrant le principe de précaution, incite les États à prendre des mesures pour prévenir la dégradation de l’environnement, y compris forestier. Bien que non contraignante, cette déclaration a influencé l’élaboration de nombreux instruments juridiques ultérieurs.
L’Accord de Paris sur le climat de 2015 marque une étape décisive dans la reconnaissance du rôle des forêts dans la lutte contre le changement climatique. Son article 5 encourage explicitement les Parties à prendre des mesures pour conserver et renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre, notamment les forêts. Cette disposition a donné une légitimité accrue aux politiques nationales visant à réduire la déforestation.
Le mécanisme REDD+ (Réduction des Émissions dues à la Déforestation et à la Dégradation forestière) constitue un instrument juridique et financier majeur. Développé sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ce dispositif permet de valoriser financièrement les efforts des pays en développement pour préserver leurs forêts. Les Accords de Cancún de 2010 ont formalisé ce mécanisme en établissant un cadre de garanties sociales et environnementales.
La Convention sur la diversité biologique (CDB) joue un rôle complémentaire. Les Objectifs d’Aichi, adoptés en 2010 lors de la COP10, fixaient notamment l’ambition de réduire de moitié le rythme de disparition des habitats naturels, dont les forêts. Les nouveaux objectifs adoptés lors de la COP15 à Montréal en 2022 renforcent cette ambition en visant à stopper et inverser la perte de biodiversité d’ici 2030, avec des mentions explicites à la protection des écosystèmes forestiers.
Limites du droit international forestier
Malgré ces avancées, le droit international souffre de l’absence d’un traité global spécifiquement dédié aux forêts. Les tentatives d’élaboration d’une convention internationale sur les forêts ont échoué, notamment lors du Sommet de Rio en 1992, en raison de divergences entre pays développés et pays en développement sur la question de la souveraineté nationale sur les ressources forestières.
Le cadre juridique international demeure ainsi fragmenté, reposant sur une mosaïque d’instruments aux portées variables. Cette situation crée des incohérences et des failles juridiques que les acteurs économiques peuvent exploiter. La soft law prédomine, avec des déclarations et des engagements volontaires qui manquent souvent de mécanismes d’application contraignants.
- Absence de définition juridique universelle de la « zéro déforestation »
- Faiblesse des mécanismes de contrôle et de sanction
- Articulation imparfaite entre les différents instruments juridiques
- Tension persistante entre souveraineté nationale et enjeux globaux
Ces limites expliquent en partie le développement de législations nationales et régionales plus ambitieuses, ainsi que l’émergence de normes privées volontaires pour combler les lacunes du droit international.
Émergence des législations contraignantes dans l’Union européenne
L’Union européenne s’est positionnée comme pionnière dans l’élaboration de cadres juridiques contraignants pour lutter contre la déforestation. Le Règlement Bois de l’UE (RBUE) adopté en 2010 a constitué une première étape significative en interdisant la mise sur le marché européen de bois issu d’une récolte illégale. Ce règlement imposait aux opérateurs une obligation de diligence raisonnée pour garantir la légalité des produits forestiers commercialisés.
En novembre 2021, la Commission européenne a franchi un pas supplémentaire en proposant un règlement relatif aux produits « zéro déforestation ». Ce texte, adopté définitivement en mai 2023 sous le nom de Règlement (UE) 2023/1115, représente une avancée majeure. Il interdit la mise sur le marché européen de produits liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts, qu’elle soit légale ou illégale, et ce pour un large éventail de matières premières : bois, huile de palme, soja, café, cacao, caoutchouc et produits dérivés.
Ce règlement instaure un système de diligence raisonnée exigeant, obligeant les entreprises à:
- Collecter les coordonnées géographiques précises des parcelles où ont été produites les matières premières
- Démontrer que ces produits n’ont pas contribué à la déforestation après le 31 décembre 2020
- Vérifier le respect des législations du pays producteur, notamment en matière de droits fonciers et de droits des peuples autochtones
- Établir une déclaration de diligence raisonnée pour chaque produit mis sur le marché
Une innovation majeure de ce règlement est l’introduction d’un système de benchmarking des pays producteurs, classés selon trois niveaux de risque (faible, standard ou élevé). Cette classification détermine l’intensité des contrôles et des obligations de vérification imposées aux opérateurs économiques. Les autorités compétentes des États membres sont tenues de contrôler au moins 9% des opérateurs commercialisant des produits provenant de pays à haut risque.
Portée extraterritoriale et implications juridiques
La dimension extraterritoriale de cette législation soulève des questions juridiques complexes. En imposant des exigences sur les modes de production dans des pays tiers, l’Union européenne étend indirectement la portée de son droit au-delà de ses frontières. Cette approche a suscité des critiques de certains pays producteurs, comme le Brésil ou l’Indonésie, qui y voient une atteinte à leur souveraineté et une forme de protectionnisme déguisé.
Sur le plan du droit commercial international, la compatibilité de ce règlement avec les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) fait débat. L’article XX du GATT autorise les restrictions commerciales nécessaires à la protection des ressources naturelles épuisables, mais sous réserve qu’elles ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable. La robustesse du système de benchmarking et la proportionnalité des mesures seront déterminantes dans l’évaluation de cette compatibilité.
Pour les entreprises, ce cadre juridique implique une transformation profonde de leurs chaînes d’approvisionnement et de leurs systèmes de traçabilité. Les sanctions prévues sont dissuasives : amendes proportionnelles au préjudice environnemental, confiscation des produits et des recettes, exclusion temporaire des procédures de marchés publics. Cette approche marque un tournant vers une responsabilisation accrue des acteurs économiques dans la lutte contre la déforestation mondiale.
Dispositifs juridiques nationaux dans les pays forestiers
Les pays abritant d’importantes surfaces forestières ont développé des cadres juridiques spécifiques pour lutter contre la déforestation. Ces législations varient considérablement selon les contextes nationaux, reflétant des approches différentes de la gouvernance forestière.
Au Brésil, le Code forestier (Lei n° 12.651/2012) constitue le principal instrument juridique de protection des forêts. Il impose aux propriétaires terriens de maintenir une proportion de végétation native sur leurs terres, variant selon les biomes : 80% en Amazonie, 35% dans le Cerrado et 20% dans les autres régions. Ce système de Réserve Légale est complété par l’obligation de préserver les Aires de Préservation Permanente (APP) le long des cours d’eau et sur les terrains à forte pente. La mise en œuvre de ce code s’appuie sur le Cadastre Environnemental Rural (CAR), un registre électronique géoréférencé permettant de suivre la conformité environnementale des propriétés rurales.
En Indonésie, le Moratoire sur les nouvelles concessions forestières, initialement adopté en 2011 puis rendu permanent en 2019, interdit l’octroi de nouvelles licences d’exploitation dans les forêts primaires et les tourbières. Ce moratoire a été renforcé par la Loi Omnibus de 2020, qui a centralisé les compétences en matière forestière au niveau national, retirant certains pouvoirs aux autorités locales jugées plus vulnérables à la corruption. Le Système d’assurance de la légalité du bois (SVLK) certifie la légalité des produits forestiers indonésiens, facilitant leur exportation vers les marchés exigeants comme l’Union européenne.
La Côte d’Ivoire a adopté en 2019 une Politique de Préservation, de Réhabilitation et d’Extension des Forêts, traduite juridiquement par le Code forestier de 2019. Ce texte introduit le concept d’agroforesterie dans le droit ivoirien et crée un cadre pour les Paiements pour Services Environnementaux (PSE). La loi distingue désormais les forêts du domaine public de l’État et les forêts des collectivités territoriales et des communautés rurales, reconnaissant ainsi les droits coutumiers sur certains espaces forestiers.
Défis de mise en œuvre et d’effectivité
Malgré l’existence de cadres juridiques souvent ambitieux, leur mise en œuvre effective se heurte à plusieurs obstacles structurels. Le manque de moyens humains et financiers des administrations forestières limite considérablement les capacités de contrôle et de sanction. Au Brésil, l’Institut brésilien de l’environnement (IBAMA) a vu ses ressources diminuer drastiquement ces dernières années, réduisant sa capacité à faire respecter le Code forestier.
La corruption et les conflits d’intérêts constituent un autre défi majeur. Dans de nombreux pays, l’exploitation illégale des forêts bénéficie de la complicité d’agents publics ou d’élus locaux. En République Démocratique du Congo, malgré un moratoire sur l’attribution de nouvelles concessions forestières en vigueur depuis 2002, des permis d’exploitation ont continué d’être accordés illégalement.
Les conflits entre législations sectorielles compliquent la gouvernance forestière. Les lois sur l’exploitation minière, l’agriculture ou l’aménagement du territoire entrent souvent en contradiction avec les objectifs de conservation des forêts. En Indonésie, la superposition de titres fonciers et miniers avec des zones forestières protégées crée une insécurité juridique propice à la déforestation.
Pour renforcer l’effectivité de ces dispositifs, plusieurs pays ont recours à des innovations juridiques:
- Reconnaissance des droits des peuples autochtones et des communautés locales sur leurs territoires forestiers traditionnels
- Développement de la foresterie communautaire, confiant la gestion des forêts aux populations locales
- Mise en place de tribunaux environnementaux spécialisés, comme en Inde ou aux Philippines
- Utilisation de technologies satellite pour la détection en temps réel de la déforestation
Ces approches innovantes témoignent d’une évolution vers une gouvernance forestière plus inclusive et technologiquement avancée, mais leur succès dépend en grande partie de la volonté politique des gouvernements concernés.
Régulation juridique des engagements privés de zéro déforestation
Face à la pression des consommateurs et des organisations non gouvernementales, de nombreuses entreprises multinationales ont pris des engagements volontaires de « zéro déforestation ». Ces promesses, initialement formulées hors de tout cadre juridique contraignant, font l’objet d’une régulation croissante visant à garantir leur sincérité et leur effectivité.
Les engagements privés de zéro déforestation se matérialisent sous diverses formes juridiques. Les codes de conduite et chartes éthiques constituent souvent le premier niveau d’engagement. Ces documents, bien que non contraignants en droit, peuvent engager la responsabilité de l’entreprise au titre de la publicité mensongère ou des pratiques commerciales trompeuses s’ils ne sont pas respectés. Les clauses contractuelles imposées aux fournisseurs représentent un instrument juridique plus robuste, créant des obligations de moyens ou de résultat en matière de traçabilité et d’approvisionnement responsable.
Les certifications privées jouent un rôle majeur dans l’encadrement des chaînes d’approvisionnement. Des labels comme FSC (Forest Stewardship Council) pour le bois, RSPO (Roundtable on Sustainable Palm Oil) pour l’huile de palme ou Rainforest Alliance pour le cacao établissent des standards privés qui complètent ou dépassent les exigences légales. Ces dispositifs créent un droit transnational d’origine privée, avec ses propres mécanismes de vérification et de sanction.
Évolution des obligations de transparence et de reporting
Les législations nationales et régionales tendent à renforcer les obligations de transparence des entreprises concernant leur impact sur la déforestation. La directive européenne sur le reporting extra-financier, révisée en 2022 sous le nom de Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), élargit considérablement le champ des entreprises soumises à obligation de publication d’informations non financières, incluant leur impact sur les forêts.
Au Royaume-Uni, le Environment Act de 2021 introduit des exigences de diligence raisonnée pour les entreprises utilisant des commodités à risque forestier. Les entreprises concernées doivent établir et mettre en œuvre un système de diligence raisonnée, publier des rapports annuels sur son application et éviter d’utiliser des matières premières produites sur des terres illégalement occupées ou utilisées.
En France, la loi sur le devoir de vigilance de 2017 oblige les grandes entreprises à élaborer, publier et mettre en œuvre un plan de vigilance identifiant les risques d’atteintes graves à l’environnement résultant de leurs activités et de celles de leurs sous-traitants. Bien que non spécifique à la déforestation, cette loi crée un mécanisme juridique permettant d’engager la responsabilité civile des entreprises françaises pour des dommages environnementaux causés à l’étranger, y compris la destruction de forêts.
Ces législations transforment progressivement des engagements volontaires en obligations juridiques, soumises à des mécanismes de contrôle et de sanction. Cette évolution répond à deux préoccupations majeures : limiter le greenwashing et garantir des conditions de concurrence équitables entre entreprises vertueuses et moins vertueuses.
Responsabilité juridique et mécanismes de recours
La question de la responsabilité juridique des entreprises pour leur contribution à la déforestation fait l’objet d’évolutions significatives. Plusieurs fondements juridiques peuvent être mobilisés pour engager cette responsabilité :
- La responsabilité civile pour faute, notamment en cas de manquement à une obligation de diligence
- La responsabilité du fait des produits défectueux, lorsque le caractère « zéro déforestation » constitue une qualité substantielle du produit
- Les règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses, en cas d’allégations mensongères sur l’impact environnemental
- Le droit pénal, dans certaines juridictions qui reconnaissent des infractions environnementales spécifiques
Les actions collectives (class actions) constituent un outil juridique potentiellement puissant pour sanctionner les atteintes massives aux forêts. Aux États-Unis, plusieurs recours collectifs ont été intentés contre des entreprises agroalimentaires accusées de tromper les consommateurs sur l’origine de leurs produits. En France, l’action de groupe en matière environnementale, introduite par la loi Justice du XXIe siècle de 2016, permet aux associations agréées de demander réparation des préjudices résultant d’un dommage environnemental.
La juridictionnalisation croissante des questions de déforestation s’observe à travers des contentieux stratégiques intentés par des ONG. L’affaire Milieudefensie contre Shell aux Pays-Bas, qui a conduit en 2021 à ordonner à l’entreprise de réduire ses émissions de CO2, illustre comment les tribunaux peuvent contraindre les entreprises à modifier leurs pratiques environnementales. Des recours similaires ciblant spécifiquement la déforestation se développent, notamment en Amérique latine où des tribunaux ont reconnu des droits à la nature.
Vers une gouvernance juridique mondiale des forêts
L’avenir de l’encadrement juridique des politiques de zéro déforestation semble s’orienter vers une gouvernance plus intégrée et multi-niveaux. Cette évolution répond à la nature transnationale du problème et à la nécessité d’articuler les différents instruments juridiques existants.
L’approche juridictionnelle de la lutte contre la déforestation gagne du terrain. Ce modèle, expérimenté notamment dans l’État brésilien du Mato Grosso ou la province indonésienne d’Aceh, vise à aligner les politiques publiques, les engagements privés et les initiatives de la société civile à l’échelle d’un territoire administratif cohérent. Le cadre juridique combine alors des réglementations contraignantes, des incitations économiques et des mécanismes de gouvernance participative impliquant toutes les parties prenantes.
La diplomatie juridique se développe à travers des accords commerciaux intégrant des clauses forestières. Les Accords de Partenariat Volontaire (APV) conclus entre l’Union européenne et plusieurs pays producteurs de bois dans le cadre du plan d’action FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade) illustrent cette tendance. Ces accords juridiquement contraignants établissent des systèmes de vérification de la légalité du bois et renforcent la gouvernance forestière dans les pays producteurs.
L’harmonisation des définitions juridiques constitue un chantier prioritaire. La coexistence de multiples interprétations de la « zéro déforestation » crée une insécurité juridique et des risques d’incohérence. Plusieurs initiatives tentent d’établir des standards communs :
- L’Accountability Framework Initiative (AFi), qui propose un cadre de référence pour les engagements zéro déforestation
- La High Carbon Stock Approach (HCSA), méthodologie permettant d’identifier les forêts à protéger
- Les travaux de la FAO sur la définition des forêts et de la dégradation forestière
Innovations juridiques prometteuses
Les contrats de transition écologique émergent comme un instrument juridique innovant. Ces accords, conclus entre autorités publiques et acteurs privés, définissent une trajectoire de transformation vers des modes de production respectueux des forêts. Ils combinent engagements volontaires et obligations contractuelles, souvent assortis d’incitations financières ou réglementaires.
La finance durable développe son propre corpus juridique avec des impacts sur la déforestation. La taxonomie verte de l’Union européenne, établie par le règlement 2020/852, définit des critères permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental. Les activités contribuant à la déforestation sont explicitement exclues des investissements considérés comme durables, créant une puissante incitation financière à la préservation des forêts.
Les droits de la nature constituent une innovation juridique radicale gagnant du terrain dans plusieurs juridictions. En Équateur, la Constitution reconnaît depuis 2008 la Pachamama (Terre Mère) comme sujet de droit. En Colombie, la Cour Suprême a reconnu en 2018 l’Amazonie colombienne comme entité titulaire de droits. Ces approches ouvrent la voie à des recours juridiques au nom des écosystèmes forestiers eux-mêmes.
La blockchain et autres technologies numériques transforment les mécanismes de traçabilité et de vérification. Des projets comme Trase ou Global Forest Watch utilisent l’intelligence artificielle et l’analyse de données massives pour suivre les chaînes d’approvisionnement et détecter la déforestation en temps réel. Ces outils techniques deviennent progressivement des auxiliaires du droit, facilitant la preuve des infractions et le contrôle du respect des engagements.
Perspectives d’évolution du cadre juridique
L’avenir de l’encadrement juridique des politiques de zéro déforestation semble s’orienter vers un modèle hybride combinant :
- Un socle minimal d’obligations contraignantes définies par les législations nationales et régionales
- Des mécanismes de marché incitant à l’adoption de pratiques vertueuses
- Des initiatives volontaires encadrées par des obligations de transparence et de vérification
- Une gouvernance multi-parties prenantes associant États, entreprises et société civile
La tendance à l’extraterritorialité des législations environnementales devrait se poursuivre, avec des implications juridiques complexes en matière de souveraineté et de droit commercial international. Le principe de non-régression, qui interdit tout recul dans le niveau de protection de l’environnement, gagne du terrain dans les législations nationales et pourrait constituer un rempart contre l’affaiblissement des protections forestières.
Le contentieux climatique offre une voie prometteuse pour renforcer indirectement la protection juridique des forêts. En établissant la responsabilité des États et des entreprises pour leur contribution au changement climatique, ces actions en justice créent indirectement des obligations de préservation des puits de carbone forestiers.
En définitive, l’efficacité de l’encadrement juridique des politiques de zéro déforestation reposera sur sa capacité à concilier plusieurs impératifs parfois contradictoires : rigueur et flexibilité, ambition et réalisme, universalité et adaptation aux contextes locaux. Le droit seul ne suffira pas à enrayer la déforestation mondiale, mais il constitue un levier indispensable pour transformer les engagements en actions concrètes et durables.